Consommation
Mise en demeure de livraison.
L'article 1610 du code civil énonce :
"Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur."
L'article 1611 poursuit :
"Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu".
De plus l'article 1590 prévoit que
"si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir, celui qui les a données en les perdant, et celui qui les a reçues en restituant le double".
Lettre de rétractation lors d'un achat à crédit.
L'article L 311-15 du code de la consommation donne une faculté de rétractation au consommateur :
"...L'emprunteur peut, dans un délai de 7 jours à compter de son acceptation de l'offre, revenir sur son engagement. Pour permettre l'exercice de cette faculté de rétractation, un formulaire détachable est joint à l'offre préalable."
Garantie.
L'article 1641 du code civil prévoit que
"le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avaient connus".
Dans ce cas il est possible de faire annuler la vente et d'obtenir le remboursement, ou de demander l'échange de la marchandise défectueuse.
Mais souvent le vendeur offre une garantie contractuelle en plus de la garantie légale instituée par l'article 1641. Il devra alors échanger ou rembourser la chose selon les termes du contrat.
Demande de radiation des listes d'envois publicitaires.
Pour éviter de recevoir tous les jours une multitude d'envois publicitaires il faut écrire à l'entreprise à l'origine de ces envois.
Cette entreprise est alors obligée d'accéder à cette demande, en procédant à la modification de ses fichiers, conformément au règlement de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
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