Crédits
Demande de rééchelonnement du crédit.
La loi du 31 décembre 1989 sur le surendettement des particuliers, reprise dans les articles L 331-1 et suivants du code de la consommation, a institué des commissions départementales de conciliation.
Ces commissions, sur saisine du débiteur, tentent de régler la situation de surendettement par l'élaboration d'un plan conventionnel approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers.
En cas d'échec de la conciliation amiable le juge d'instance est compétent.
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