Divorce
Conséquences du divorce pour les enfants (garde et droit de visite).
L'article 287 du code civil confère au juge un pouvoir souverain d'appréciation en ce qui concerne l'attribution de la garde des enfants. Sa seule considération doit être l'intérêt de ces derniers.
Cependant, "le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants, et doit être informé, en conséquence, des choix importants relatifs à la vie de ces derniers (...).
Un droit de visite et d'hébergement ne peut lui être refusé que pour des motifs graves" (article 288 du code civil).
Demande de révision de la prestation compensatoire.
La prestation compensatoire est "destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives" (article 270 du code civil).
"La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible" (article 271).
Elle peut prendre la forme d'une rente ou d'un capital (article 276).
Cependant, "la prestation compensatoire a un caractère forfaitaire. Elle ne peut être révisée même en cas de changement imprévu dans les ressources ou les besoins des parties, sauf si l'absence de révision devait avoir pour l'un des conjoints des conséquences d'une exceptionnelle gravité" (article 273).
Dépôt de plainte pour non paiement de pension alimentaire.
La loi du 2 janvier 1973 et le décret du 1 mars 1973 ont instauré une procédure de paiement direct le la pension alimentaire.
Cette procédure, dont le coût n'a pas à être avancé par le créancier, permet d'obtenir des résultats très efficaces.
En effet l'article 1 de la loi dispose que "tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension.
Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de salaires, produits du travail ou autres revenus, ainsi que de tout dépositaire de fonds".
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