Justice

 

Injonction de payer et injonction de faire.

L'injonction de payer est une procédure de recouvrement des séances par voie de justice organisée par les articles 1405 et suivants du nouveau code de procédure civile.

L'injonction de faire, prévue par les articles 1425-1 et suivants, permet l'exécution en nature d'une obligation.
Ces deux actions, simples et rapides, ne nécessitent pas le concours d'un avocat.

Le créancier forme une requête devant le secrétariat du greffe, contenant le nom, la profession, le domicile du débiteur, ainsi que les documents justifiant de l'existence de la créance.

 
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