Logement

 

L'état des lieux, réserves.

L'article 1730 du code civil énonce que :

"S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure."

Cependant dans la mesure où le locataire remarque des défauts lorsqu'il emménage, après avoir signé l'état des lieux, il doit émettre des réserves le plus tôt possible, en indiquant les imperfections au bailleur.
Par cette formalité, le preneur évitera la surprise, au moment du départ, d'avoir à effectuer une lourde remise en état.


Demande d'autorisation de travaux au bailleur.

Toute modification de la chose prêtée est interdite au preneur, même si elle n'en altère pas la valeur, et même si elle est susceptible de l'améliorer.
C'est pourquoi la réalisation de travaux nécessite toujours l'autorisation du bailleur.


Congé donné au bailleur.

Le délai de préavis applicable au congé est de 3 mois lorsqu'il émane du locataire, sauf stipulations contraires.

Toutefois, en cas de mutation ou de perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai d'un mois.
Le délai est également réduit à un mois en faveur des personnes âgées de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, ainsi que des personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (loi du 6 Juillet 1989).

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


Les obligations du bailleur.

Le bailleur a plusieurs obligations :

Obligation de réparer le logement :
Selon les articles 1719 et 1720 du code civil repris dans la loi du 6 Juillet 1989, le bailleur est tenu d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.

Obligation de justifier les charges :
Le bailleur doit communiquer au locataire, conformément à l'article 23 de la loi du 6 Juillet 1989, les pièces justificatives du décompte des charges.

Obligation de restituer le dépôt de garantie :
Le bailleur doit également restituer le dépôt de garantie dans les 2 mois qui suivent le départ, déduction faite des frais de remise en état du logement. Ce dépôt ne peut en outre être supérieur à 2 mois de loyer (article 22 de la loi du 6 Juillet 1989).


Demande de restitution de l'avance sur charges au syndic.

Lors de la vente d'un appartement le syndic demande toujours une provision pour charges de copropriété, pour toute l'année.
Mais le syndic doit restituer aux anciens propriétaires les sommes versées en trop, après la clôture des comptes.

Toutefois mieux vaut prendre les devants et lui demander une telle restitution.


Relations de mitoyenneté.

"La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue" (article 1544 du code civil), à condition de ne pas nuire à autrui.

Les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres doivent se situer 2 mètres au moins de la limite de la propriété voisine; les plantations inférieures, à 50 centimètres au moins.
Aucune distance ne doit être respectée pour les haies à condition qu'elles ne dépassent pas la crête du mur (article 671 du code civil).

Le voisin peut exiger l'arrachement ou la réduction des plantations en contravention avec ces dispositions, sauf prescription trentenaire (article 672).

En ce qui concerne les plantations qui avancent sur la propriété du voisin, ce dernier peut demander qu'elles soient coupées et peut même couper lui-même les racines, ronces ou brindilles, sans qu'aucune prescription ne soit possible (article 673).

L'article 663 du code civil permet à chacun des propriétaires, lorsque le mur est mitoyen, de contraindre l'autre à participer à la construction et à la réparation du mur.

Les risques entraînés par l'éventuelle chute d'un arbre sont à la charge du propriétaire de cet arbre, en vertu des principes de la responsabilité.
L'article 1382 du code civil énonce : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer".
Toutefois, il est plus sage de demander que soit coupé l'arbre dangereux, en soulignant l'entière responsabilité du propriétaire.


Demande d'autorisation pour construction de moins de 20 m².

L'article R 422-2 du code de l'urbanisme dispose :

"Sont exemptés du permis de construire (...) les constructions n'ayant pas pour effet de changer la destination d'une construction existante et, qui n'ont pas pour effet de créer une surface de plancher nouvelle ou qui ont pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface de plancher hors oeuvre brute inférieure ou égale à 20 m²".

Un imprimé spécialement prévu à cet effet est délivré à la mairie.


Lettre à l'auteur des nuisances.

Il n'existe aucun texte sur les nuisances entre voisins, le propriétaire ayant le droit de jouir de sa chose de la manière la plus absolue.

Cependant, la jurisprudence, sur la base de l'abus de droit, a élaboré la technique des troubles anormaux de voisinage.
Sont ainsi interdits tous les troubles de voisinages dépassant le seuil de la normalité, de part l'intensité et surtout la répétition.

 
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